CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INNOV IMPACT — Logiciel de facturation « InnovFact »

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

34 rue Marie-Éléonore de Bellefond, 75009 Paris — RCS Paris n° 944 092 089

N° TVA intracommunautaire : FR51 944 092 089

Version du 1er septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION

1.1. INNOV IMPACT (l’« Éditeur ») édite « InnovFact » (le « Service »), un logiciel de facturation accessible en ligne. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à disposition de ses clients professionnels (le « Client ») à titre onéreux.

1.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs.

1.3. La souscription emporte acceptation des présentes CGV, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client, expressément écartées conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : les conditions particulières signées entre les parties, puis les présentes CGV.

1.4. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la mise à disposition gratuite du Service aux associés coopérateurs d’ADOMSAP, régie par des conditions générales d’utilisation distinctes. Elles s’appliquent dès la souscription d’un abonnement payant.

1.5. Définitions. Les « Données Client » désignent l’ensemble des données saisies, importées ou reçues par le Client au moyen du Service, y compris celles relatives à ses propres clients et fournisseurs. Un « Utilisateur » est une personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d’identifiants personnels. La « Plateforme Agréée » désigne la plateforme immatriculée par la Direction générale des Finances publiques au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts à laquelle l’Éditeur a recours pour l’exécution des opérations décrites à l’article 3 ; son identité est indiquée dans la politique de confidentialité de l’Éditeur. La « Période Mensuelle » est définie à l’article 6.1.

ARTICLE 2 — LE SERVICE

2.1. Le Service permet au Client d’établir ses devis et factures de vente, de gérer un référentiel de clients et d’articles, de suivre ses règlements, de recevoir et consulter les factures électroniques de ses fournisseurs, et d’exporter ses données. Le descriptif fonctionnel à jour figure sur le site www.innovfact.fr.

2.2. Le Service est un logiciel de facturation : il n’assure ni la tenue des écritures comptables, ni le rapprochement bancaire, ni la gestion des notes de frais. La réception des factures d’achat s’entend de leur mise à disposition et de leur consultation.

2.3. Le Service est un outil d’assistance, non une délégation d’obligations. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, comptables et sociales, notamment de l’exactitude des mentions portées sur ses factures, du respect des règles de TVA et du calendrier légal applicable à son entreprise.

2.4. Conformité à la loi anti-fraude à la TVA. Le Service satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage prévues par l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts. L’Éditeur délivre gratuitement, sur demande, l’attestation individuelle de conformité prévue par ce texte, qu’il appartient au Client de conserver et de produire en cas de contrôle.

2.5. Évolutions. Les mises à jour sont incluses dans l’abonnement. Toute évolution réduisant substantiellement les fonctionnalités essentielles est notifiée avec un préavis de trente (30) jours.

2.6. Services tiers. Le Service peut s’interconnecter avec des services tiers, dont l’Éditeur ne maîtrise ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni les conditions tarifaires.

ARTICLE 3 — FACTURATION ÉLECTRONIQUE, MANDATS ET RACCORDEMENT

3.1. Périmètre. Le Service permet l’émission des factures de vente aux formats requis (Factur-X, UBL, CII), la réception des factures électroniques adressées au Client, et la transmission des données de facturation, de transaction et d’encaissement à l’administration fiscale (e-reporting).

3.2. Architecture. Le Service n’a pas la qualité de plateforme agréée au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts. Ces opérations sont assurées par l’intermédiaire de la Plateforme Agréée, avec laquelle l’Éditeur est seul lié contractuellement. Le Client n’entretient aucune relation contractuelle directe avec elle et ne détient aucun compte auprès d’elle. Le Client accepte que la bonne fin des opérations dépende également de cette plateforme tierce.

3.3. Mandats donnés par le Client. En acceptant les présentes CGV, le Client donne expressément mandat à l’Éditeur, pour la durée de l’abonnement, à l’effet de :

transmettre en son nom et pour son compte les factures qu’il établit au moyen du Service et, en tant que de besoin, les émettre pour son compte au sens de l’article 289 I-2 du Code général des impôts ;
procéder à son enregistrement auprès de la Plateforme Agréée, déclarer et tenir à jour, dans l’annuaire de facturation, son numéro d’identification d’entreprise, son point d’accès et ses adresses de réception, et procéder à leur radiation dans les conditions de l’article 3.6 ;
recevoir en son nom les factures électroniques qui lui sont adressées et les mettre à sa disposition dans le Service ;
transmettre à l’administration fiscale, pour son compte, les données de facturation, de transaction et d’encaissement soumises à l’obligation d’e-reporting.

Le Client autorise expressément l’Éditeur à se substituer, pour l’exécution de ces mandats, toute plateforme agréée immatriculée de son choix, l’Éditeur demeurant responsable envers lui de cette exécution.

Le mandat n’emporte aucun transfert de responsabilité. Le Client demeure seul responsable, à l’égard de l’administration fiscale, des obligations attachées à ses factures et à ses déclarations, notamment de l’exactitude et de la complétude de leurs mentions. Il conserve la faculté de contrôler à tout moment les documents émis en son nom et de contester ceux qui ne seraient pas conformes.

Les mandats prennent effet à l’activation des accès et cessent avec l’abonnement. Le Client peut les révoquer à tout moment par écrit ; la révocation emporte impossibilité de fournir le Service et vaut résiliation dans les conditions de l’article 6.

Preuve. L’Éditeur conserve la trace horodatée de l’acceptation des présentes par le Client, mentionnant la version acceptée. Cette trace vaut preuve du caractère écrit et préalable des mandats au sens de l’article 289 I-2 précité.

3.4. Enregistrement du Client. L’entreprise du Client est enregistrée auprès de la Plateforme Agréée sous le compte de l’Éditeur, au moyen de son numéro SIREN. Cet enregistrement donne lieu à une vérification en ligne de l’identité et de la qualité du représentant légal, que le Client accomplit personnellement lors de l’activation de ses accès. Son coût est pris en charge par l’Éditeur et ne donne lieu à aucune facturation au Client.

3.5. Publicité. Le raccordement implique la publication, dans l’annuaire de facturation et sur le réseau Peppol, du numéro d’identification de l’entreprise du Client et de son point d’accès. Ces informations sont publiquement accessibles.

3.6. Effets de la fin de l’abonnement. La cessation de l’abonnement met fin aux mandats de l’article 3.3, à l’accès du Client à ses factures via le Service et à son enregistrement auprès de la Plateforme Agréée. Le Client ne dispose d’aucun compte à conserver auprès de celle-ci : la poursuite de son activité de facturation électronique suppose qu’il désigne une autre plateforme agréée immatriculée, laquelle procédera à un nouvel enregistrement. À défaut, il ne serait plus en mesure d’émettre ni de recevoir de factures électroniques.

L’Éditeur informe le Client de ce point par écrit lors de la résiliation, maintient l’accès aux factures déjà reçues pendant trente (30) jours et, sur demande écrite du Client formée dans ce délai, coordonne la radiation de ses déclarations dans l’annuaire avec la prise d’effet de son nouvel enregistrement, afin d’éviter toute interruption. À défaut de demande dans ce délai, la radiation est opérée.

3.7. Continuité. Le maintien du raccordement du Client dépend du maintien du contrat conclu entre l’Éditeur et la Plateforme Agréée. En cas de cessation de ce contrat ou de perte par celle-ci de son immatriculation, l’Éditeur en informe les Clients sans délai et procède, sans frais et avant toute interruption, à leur enregistrement auprès d’une autre plateforme agréée immatriculée.

3.8. Archivage. La mise à disposition des factures au sein du Service ne constitue pas un archivage à valeur probante : il appartient au Client de télécharger et conserver ses factures pendant les durées légales. L’Éditeur informe le Client, dans les meilleurs délais, de toute mesure de la Plateforme Agréée susceptible d’affecter son enregistrement, notamment en cas d’inactivité prolongée.

ARTICLE 4 — SOUSCRIPTION, COMPTE ET ESSAI GRATUIT

4.1. La souscription s’effectue en ligne depuis le site ou par signature de conditions particulières. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par l’Éditeur et l’activation des accès.

4.2. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse, et s’engage à les maintenir à jour. L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’information manifestement erronée ou de doute sur la qualité de professionnel du Client.

4.3. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service réalisée au moyen de ceux-ci, et informe l’Éditeur sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé.

4.4. Essai gratuit. L’Éditeur peut proposer un essai gratuit de quinze (15) jours, sans engagement ni communication de coordonnées bancaires, limité à une période par Client. Aucune souscription payante n’est déclenchée automatiquement à son issue. À défaut de souscription expresse, l’accès est suspendu ; les Données Client sont conservées trente (30) jours pour permettre leur export, puis supprimées.

ARTICLE 5 — PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. À ce jour, le tarif standard est de vingt-cinq (25) euros hors taxes par mois pour un utilisateur, majoré de cinq (5) euros hors taxes par mois et par utilisateur supplémentaire déclaré sur le compte. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

5.2. Toute modification du nombre d’Utilisateurs prend effet immédiatement et donne lieu à un ajustement au prorata sur la Période Mensuelle suivante.

5.3. Révision tarifaire. L’Éditeur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis écrit d’un (1) mois. Le Client peut résilier dans les conditions de l’article 6.2 avant la date d’application ; la poursuite de l’utilisation au-delà vaut acceptation.

5.4. L’abonnement est facturé et payable d’avance, au premier jour de chaque Période Mensuelle, par prélèvement SEPA. Les données de carte bancaire ne sont ni collectées ni conservées par l’Éditeur.

5.5. Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.6. Suspension. En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Éditeur peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et n’ouvre droit à aucune indemnité ; les Données Client sont conservées pendant sa durée.

ARTICLE 6 — DURÉE ET RÉSILIATION

6.1. Absence d’engagement de durée. L’abonnement est conclu sans durée minimale ni engagement de durée. Il court par périodes successives d’un mois, la première commençant au jour de l’activation des accès et chacune des suivantes au même quantième du mois suivant (chacune, une « Période Mensuelle »). Lorsque le mois considéré ne comporte pas de quantième correspondant, l’échéance est reportée au dernier jour de ce mois, sans que ce report affecte les échéances ultérieures, qui reviennent au quantième initial.

6.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni indemnité, par écrit adressé à contact@innovfact.fr ou depuis son compte. La demande doit parvenir à l’Éditeur au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le terme de la Période Mensuelle en cours ; la date de réception par l’Éditeur fait foi. Sont considérés comme ouvrés les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France métropolitaine.

Reçue dans ce délai, la résiliation prend effet au terme de la Période Mensuelle en cours. Reçue après, elle prend effet au terme de la Période Mensuelle suivante.

6.3. Toute Période Mensuelle commencée est due en totalité, sans prorata ni remboursement, quelle que soit la date à laquelle la résiliation produit effet et quel que soit l’usage effectivement fait du Service au cours de cette période. La présente stipulation s’applique sous réserve de l’article 7.

6.4. Résiliation par l’Éditeur. Hors les cas prévus à l’article 6.5, l’Éditeur peut résilier moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, la résiliation prenant effet au terme de la Période Mensuelle en cours à l’expiration de ce préavis.

6.5. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai étant réduit à huit (8) jours en cas de défaut de paiement. L’Éditeur peut résilier sans préavis ni indemnité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du Service, ou portant atteinte à sa sécurité.

6.6. Cessation du Service. L’Éditeur peut cesser l’exploitation du Service moyennant un préavis écrit de six (6) mois et l’exercice du droit à réversibilité prévu à l’article 10. La cessation prend effet au terme de la Période Mensuelle en cours à l’expiration de ce préavis, aucune Période Mensuelle commencée ne donnant lieu à remboursement.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PROFESSIONNEL

7.1. Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque, cumulativement : le contrat est conclu à distance ou hors établissement ; son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; et celui-ci emploie cinq salariés au plus.

7.2. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@innovfact.fr, ou au moyen du formulaire annexé. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

7.3. Le Client qui demande l’exécution du Service avant l’expiration du délai reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, par dérogation à l’article 6.3.

ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DES PARTIES

8.1. L’Éditeur fournit le Service conformément aux règles de l’art et aux descriptions figurant sur le site. Il est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service en continu, hors interruptions programmées, maintenance corrective urgente, force majeure, défaillance des réseaux ou d’un prestataire tiers, suspension légitime et utilisation non conforme. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées hors heures ouvrées et annoncées avec un préavis raisonnable. Un support est accessible par email et par téléphone aux jours et horaires indiqués sur le site.

8.2. Sauvegardes. L’Éditeur procède à des sauvegardes régulières des Données Client. Ces sauvegardes sont une mesure de sécurité interne et ne dispensent pas le Client de ses propres exports et archivages.

8.3. Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des Données Client, ainsi que du contenu des documents qu’il émet. Il gère les habilitations de ses Utilisateurs et répond de leurs actes comme des siens. Il dispose des équipements et de la connexion nécessaires, et signale sans délai tout dysfonctionnement constaté.

8.4. Conservation légale. Il incombe au Client, en application des articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales, de conserver ses pièces comptables et justificatifs pendant les durées légales applicables — respectivement dix et six ans. Il lui appartient de procéder aux exports et archivages nécessaires, notamment avant toute cessation de l’abonnement.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ, LICENCE ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. Licence. Sous réserve du paiement du prix, l’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’usage du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins propres de son activité professionnelle et au nombre d’Utilisateurs souscrits.

9.2. Propriété. L’Éditeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants, sa documentation et ses évolutions. Le Client s’interdit de reproduire, adapter ou modifier le Service, d’en effectuer la décompilation ou l’ingénierie inverse hors les cas prévus par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de le mettre à disposition de tiers, ou de contourner ses mesures techniques de protection et ses limitations d’Utilisateurs. Il s’interdit également de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.

9.3. Garantie d’éviction. L’Éditeur garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas d’action en contrefaçon dirigée contre le Client à raison d’une utilisation conforme, l’Éditeur prend en charge sa défense et les condamnations éventuelles, sous réserve d’en être informé sans délai et d’être associé à la procédure. Il pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, remplacer ou modifier le Service, ou résilier le contrat en remboursant les sommes versées au titre de la Période Mensuelle en cours.

9.4. Confidentialité. Chaque partie préserve la confidentialité des informations communiquées par l’autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, déjà connues d’elle, ou dont la divulgation est imposée par une autorité.

ARTICLE 10 — DONNÉES DU CLIENT ET DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Propriété et export. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L’Éditeur ne dispose sur celles-ci que des droits nécessaires à la fourniture du Service et s’interdit toute autre exploitation, notamment commerciale, sauf sous forme de données agrégées et irréversiblement anonymisées. Le Client peut les exporter à tout moment depuis son compte dans un format usuel et exploitable.

10.2. Réversibilité. À compter de la cessation du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter l’intégralité de ses Données Client ; sur demande écrite dans ce délai, l’Éditeur les lui transmet. À l’expiration de ce délai, elles sont supprimées des environnements de production puis des sauvegardes, sous réserve des données légalement conservées. La restitution ne peut être subordonnée au paiement de sommes autres que celles contractuellement dues. Le sort du raccordement est régi par l’article 3.6.

10.3. Rôles. L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de sa relation avec le Client : compte, abonnement, facturation, support, prospection. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les données à caractère personnel que le Client saisit, importe ou reçoit au moyen du Service — notamment celles de ses propres clients et fournisseurs. Le Client en est le responsable de traitement : il garantit disposer d’une base légale valable et avoir informé les personnes concernées.

10.4. Engagements de l’Éditeur en qualité de sous-traitant. Les présentes stipulations valent contrat de sous-traitance au sens de l’article 28.3 du RGPD.

Objet et durée : la fourniture du Service, pour la durée de l’abonnement. Nature et finalité : l’hébergement, la conservation, l’affichage, l’export, l’émission et la réception de documents de facturation pour le compte du Client. Données concernées : données d’identification et de contact, données de facturation et de règlement. Personnes concernées : les clients, prospects, fournisseurs et contacts professionnels du Client.

À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

ne traiter ces données que sur instruction du Client, les présentes CGV et l’utilisation du Service valant instructions documentées ;
n’y donner accès qu’aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, incluant le cloisonnement logique des données de chaque Client au sein des environnements de l’Éditeur et de ceux de ses sous-traitants ultérieurs ;
assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits qu’il recevrait, et l’informer sans délai injustifié de toute violation de données affectant ses données ;
ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’après en avoir informé le Client, qui dispose d’un droit d’opposition motivé ; la Plateforme Agréée intervient en qualité de sous-traitant ultérieur ; la liste complète et à jour des sous-traitants ultérieurs, avec leur identité, figure dans la politique de confidentialité ;
supprimer ou restituer ces données au terme du contrat, dans les conditions de l’article 10.2 ;
mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

11.1. L’Éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

11.2. Exclusion des dommages indirects. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte d’exploitation.

11.3. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou manquement à une obligation d’ordre public, la responsabilité globale et cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou trois cents (300) euros.

11.4. Exclusions. L’Éditeur n’est pas responsable de l’inexactitude, de l’illicéité ou de la perte des Données Client imputables au Client ou à ses Utilisateurs, d’une utilisation non conforme du Service, du non-respect par le Client de ses obligations légales, fiscales ou comptables, des dysfonctionnements imputables aux réseaux, aux équipements du Client ou à des services tiers, ni de la perte des identifiants.

11.5. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les douze (12) mois suivant le fait générateur, à peine de forclusion.

11.6. Assurance. L’Éditeur déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation est communiquée sur demande.

11.7. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues ; si l’empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LITIGES

12.1. Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV, toute modification substantielle étant notifiée avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 6.2 avant la date d’entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation au-delà vaut acceptation.

12.2. Cession et sous-traitance. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut le céder à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une restructuration, sous réserve d’en informer le Client, et recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité.

12.3. Divers. Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut le citer à titre de référence commerciale. Les journaux de connexion et traces électroniques conservés par l’Éditeur constituent des moyens de preuve valables entre les parties. Les parties demeurent des contractants indépendants. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

12.4. Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; seule la version française fait foi. Toute réclamation est adressée à contact@innovfact.fr, l’Éditeur s’engageant à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrés. À défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter uniquement si vous remplissez les trois conditions de l’article 7.1, et à adresser à INNOV IMPACT, 34 rue Marie-Éléonore de Bellefond, 75009 Paris ou à contact@innovfact.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement au service InnovFact.

Dénomination et SIREN : ______________________ — Commande du : ______________

Email : ______________________ — Nombre de salariés : ______

Activité principale : ______________________

Fait à ______________________, le ______________ — Signature :