INNOV IMPACT
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
34 rue Marie-Éléonore de Bellefond, 75009 Paris — RCS Paris n° 944 092 089
N° TVA intracommunautaire : FR51 944 092 089
« InnovFact » — logiciel de facturation mis à disposition des coopérateurs d’ADOMSAP
Version du 1er septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont conclues entre la société INNOV IMPACT (l’« Éditeur ») et toute personne utilisant le logiciel de facturation InnovFact de l’Éditeur (le « Logiciel ») en qualité de coopérateur de la société ADOMSAP (l’« Utilisateur »).
Les présentes CGU constituent l’unique document contractuel régissant l’utilisation du Logiciel entre l’Éditeur et l’Utilisateur. ADOMSAP n’est pas partie aux présentes CGU. Son rôle se limite à celui de partenaire de l’Éditeur, permettant la détermination et la vérification des conditions d’accès gratuit.
L’utilisation du Logiciel suppose le raccordement de l’Utilisateur à une plateforme agréée de facturation électronique, dans les conditions décrites à l’article 2. Ce raccordement est assuré par l’Éditeur, en exécution des mandats prévus à l’article 2.2.
Toute activation du Logiciel suppose l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU par l’Utilisateur.
La « Plateforme Agréée » désigne la plateforme immatriculée par la Direction générale des Finances publiques au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts à laquelle l’Éditeur a recours pour l’exécution des opérations décrites à l’article 2 ; son identité est indiquée dans la politique de confidentialité de l’Éditeur.
ARTICLE 1 — OBJET ET PÉRIMÈTRE
1.1 Fonctionnalités
Le Logiciel permet à l’Utilisateur :
- d’établir ses devis et ses factures de vente et de suivre ses règlements ;
- d’émettre ses factures au format électronique et de transmettre les données de facturation, de transaction et d’encaissement à l’administration fiscale (e-reporting) ;
- de recevoir et de consulter les factures électroniques qui lui sont adressées par ses fournisseurs.
Le Logiciel est édité, hébergé et exploité par l’Éditeur, qui en assure le fonctionnement technique, la maintenance et les mises à jour.
Le Logiciel est un logiciel de facturation et non un logiciel de comptabilité : il n’assure ni la tenue des écritures comptables, ni le rapprochement bancaire, ni la gestion des notes de frais. La réception des factures d’achat s’entend de leur mise à disposition et de leur consultation, à l’exclusion de toute fonction de comptabilisation ou de validation de dépenses.
1.2 Périmètre en émission : les activités Hors SAP
En émission, le Logiciel est dédié aux devis et factures que l’Utilisateur établit au titre de ses activités ne relevant pas du mandat de facturation d’ADOMSAP (les activités « Hors SAP »). Ces devis et factures sont émis au nom et pour le compte propre de l’Utilisateur ; ADOMSAP n’intervient à aucun titre dans leur émission, leur encaissement ou leur suivi, et ils n’entrent pas dans le chiffre d’affaires pris en compte pour les Conditions de Gratuité définies à l’article 3.
1.3 Périmètre en réception : l’ensemble de l’activité de l’Utilisateur
En réception, le périmètre est global. Les adresses de réception étant déclarées dans l’annuaire de facturation au niveau du numéro SIREN de l’Utilisateur, et non par activité, l’Utilisateur reçoit dans le Logiciel l’ensemble des factures électroniques que ses fournisseurs lui adressent, qu’elles se rattachent à son activité Hors SAP ou à son activité de services à la personne. L’Utilisateur en est expressément informé et l’accepte.
1.4 Accès
L’Utilisateur accède au Logiciel au moyen d’un lien mis à disposition par ADOMSAP au sein de son espace adhérent en ligne, le redirigeant vers l’environnement exploité par l’Éditeur. Au-delà de ce point de redirection, l’Éditeur est seul responsable de l’authentification de l’Utilisateur et du fonctionnement du Logiciel.
ARTICLE 2 — MANDATS ET RACCORDEMENT À LA PLATEFORME AGRÉÉE
2.1 Statut de l’Éditeur
Le Logiciel n’a pas la qualité de plateforme agréée au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts. L’émission, la transmission, la réception des factures électroniques et l’e-reporting sont assurés par l’intermédiaire de la Plateforme Agréée, avec laquelle l’Éditeur est seul lié contractuellement. L’Utilisateur n’entretient aucune relation contractuelle directe avec elle et ne détient aucun compte auprès d’elle.
2.2 Mandats donnés par l’Utilisateur
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur donne expressément mandat à l’Éditeur, pour la durée de son accès au Logiciel, à l’effet de :
- transmettre en son nom et pour son compte les factures qu’il établit au moyen du Logiciel au titre de ses activités Hors SAP et, en tant que de besoin, les émettre pour son compte au sens de l’article 289 I-2 du Code général des impôts ;
- procéder à son enregistrement auprès de la Plateforme Agréée, déclarer et tenir à jour, dans l’annuaire de facturation, son numéro d’identification d’entreprise, son point d’accès et ses adresses de réception, et procéder à leur radiation dans les conditions de l’article 5 ;
- recevoir en son nom les factures électroniques qui lui sont adressées et les mettre à sa disposition dans le Logiciel ;
- transmettre à l’administration fiscale, pour son compte, les données de facturation, de transaction et d’encaissement soumises à l’obligation d’e-reporting.
L’Utilisateur autorise expressément l’Éditeur à se substituer, pour l’exécution de ces mandats, toute plateforme agréée immatriculée de son choix, l’Éditeur demeurant responsable envers lui de cette exécution.
Ces mandats sont sans incidence sur le mandat de facturation réciproque conclu entre l’Utilisateur et ADOMSAP au titre de ses prestations de services à la personne, dont le périmètre demeure inchangé.
Le mandat n’emporte aucun transfert de responsabilité. L’Utilisateur demeure seul responsable, à l’égard de l’administration fiscale, des obligations attachées à ses factures et à ses déclarations. Il conserve la faculté de contrôler à tout moment les documents émis en son nom et de contester ceux qui ne seraient pas conformes.
L’Utilisateur peut révoquer ces mandats à tout moment par écrit ; la révocation emporte impossibilité de fournir le Logiciel et produit les effets décrits à l’article 5.
Preuve. L’Éditeur conserve la trace horodatée de l’acceptation des présentes par l’Utilisateur, mentionnant la version acceptée. Cette trace vaut preuve du caractère écrit et préalable des mandats au sens de l’article 289 I-2 précité.
2.3 Enregistrement de l’Utilisateur
L’entreprise de l’Utilisateur est enregistrée auprès de la Plateforme Agréée sous le compte de l’Éditeur, au moyen de son numéro SIREN. Cet enregistrement donne lieu à une vérification en ligne de l’identité et de la qualité du représentant légal, que l’Utilisateur ou le représentant légal de la structure concernée accomplit personnellement lors de l’activation de ses accès.
L’ensemble des coûts liés au raccordement, à cette vérification et à l’acheminement des flux est pris en charge par l’Éditeur et ne donne lieu à aucune facturation à l’Utilisateur.
2.4 Publicité de certaines données
L’Utilisateur est informé que le raccordement implique la publication, dans l’annuaire de facturation et sur le réseau Peppol, de son numéro d’identification d’entreprise et de son point d’accès. Ces informations sont publiquement accessibles.
2.5 Dépendance et continuité
L’Utilisateur est informé que le maintien de son raccordement dépend du maintien du contrat conclu entre l’Éditeur et la Plateforme Agréée.
En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de ce contrat, ou de perte par la Plateforme Agréée de son immatriculation, l’Éditeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à procéder, sans frais et avant toute interruption, à son enregistrement auprès d’une autre plateforme agréée immatriculée.
L’Éditeur informe par ailleurs l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, de toute mesure de la Plateforme Agréée susceptible d’affecter son enregistrement, notamment en cas d’inactivité prolongée.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ACCÈS GRATUIT
L’accès au Logiciel est gratuit tant que l’Utilisateur remplit cumulativement les conditions suivantes (les « Conditions de Gratuité ») :
- avoir la qualité de coopérateur actif d’ADOMSAP, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de suspension, d’exclusion ou de radiation ;
- facturer, par l’intermédiaire du mandat de facturation d’ADOMSAP, un chiffre d’affaires hors taxes au moins égal à 5 000 euros par année civile au titre de prestations de services à la personne. Pour l’année civile au cours de laquelle l’Utilisateur acquiert la qualité de coopérateur, ce seuil est apprécié au prorata du nombre de mois entiers écoulés depuis son adhésion ;
- percevoir, pour la majorité de son activité de services à la personne, des règlements transitant par l’intermédiaire d’ADOMSAP.
L’Utilisateur reconnaît que ces conditions peuvent être vérifiées par l’Éditeur à tout moment, dans les conditions de l’article 6.2.
ARTICLE 4 — VÉRIFICATION ET BASCULE VERS L’OFFRE PAYANTE
L’Éditeur vérifie le respect des Conditions de Gratuité au moins une fois par an, et peut procéder à une vérification ponctuelle en cas de doute raisonnable. Il notifie par écrit à l’Utilisateur le résultat de cette vérification.
Lorsque les Conditions de Gratuité cessent d’être remplies, l’Éditeur propose à l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, la souscription d’un abonnement payant au tarif de vingt-cinq (25) euros hors taxes par mois pour un utilisateur, majoré de cinq (5) euros hors taxes par mois et par utilisateur supplémentaire déclaré sur le compte, ce tarif étant susceptible d’évoluer conformément aux conditions générales de vente en vigueur de l’Éditeur.
Cet abonnement est conclu sans engagement de durée et résiliable à tout moment dans les conditions prévues par les conditions générales de vente. S’il est souscrit, il forme un contrat autonome et distinct des présentes CGU, régi par ces conditions générales de vente et liant exclusivement l’Éditeur et l’Utilisateur.
Aucune bascule vers une offre payante n’intervient de manière automatique. Elle suppose une décision de l’Éditeur prise après examen humain du résultat de la vérification, puis l’accord exprès de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 — REFUS DE SOUSCRIPTION ET FIN D’ACCÈS
En cas de refus de l’Utilisateur de souscrire à l’abonnement payant proposé conformément à l’article 4, l’Éditeur peut mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Logiciel.
La fin de l’accès, quelle qu’en soit la cause, met fin aux mandats de l’article 2.2 et à l’enregistrement de l’Utilisateur auprès de la Plateforme Agréée. L’Utilisateur ne dispose d’aucun compte à conserver auprès de celle-ci : la poursuite de son activité de facturation électronique suppose qu’il désigne une autre plateforme agréée immatriculée, laquelle procédera à un nouvel enregistrement. À défaut, il ne serait plus en mesure d’émettre ni de recevoir de factures électroniques.
L’Éditeur s’engage, préalablement à toute suppression des accès :
- à transmettre à l’Utilisateur, dans un format usuel et exploitable, l’ensemble de ses données de facturation (devis, factures émises, factures reçues, historique des règlements) ;
- à l’informer par écrit des conséquences décrites ci-dessus ;
- à ne procéder à la suppression des accès qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant cette transmission ;
- sur demande écrite de l’Utilisateur formée dans ce délai, à coordonner la radiation de ses déclarations dans l’annuaire avec la prise d’effet de son nouvel enregistrement, afin d’éviter toute interruption. À défaut de demande dans ce délai, la radiation est opérée.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 Obligations générales
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux instructions de l’Éditeur, à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à renseigner des données exactes et à jour, notamment son numéro SIREN et l’identité de son représentant légal.
Il demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, comptables et sociales en matière de facturation, notamment de l’exactitude et de la complétude des mentions portées sur ses factures, du respect des règles de TVA et du calendrier légal applicable à sa catégorie d’entreprise. Le Logiciel constitue un outil d’assistance et non une délégation de ces obligations.
6.2 Vérification des Conditions de Gratuité
En activant le Logiciel, l’Utilisateur autorise l’Éditeur à consulter, au sein des outils et systèmes utilisés pour la gestion de son activité au titre du mandat de facturation d’ADOMSAP, les données relatives à son chiffre d’affaires facturé et aux modalités de règlement associées, dans la stricte mesure nécessaire à la vérification des Conditions de Gratuité.
6.3 Conservation et archivage
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe, en application des articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales, de conserver ses pièces comptables et justificatifs pendant les durées légales applicables.
La mise à disposition des factures émises et reçues au sein du Logiciel ne constitue pas un service d’archivage à valeur probante. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger et de conserver ses factures, notamment avant toute cessation de son accès.
ARTICLE 7 — CONFORMITÉ DU LOGICIEL
Le Logiciel satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts. L’Éditeur délivre à l’Utilisateur, sur simple demande et sans frais, l’attestation individuelle de conformité prévue par ce texte. Il appartient à l’Utilisateur de la conserver et de la produire en cas de contrôle.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur est responsable du fonctionnement technique du Logiciel et répond des dysfonctionnements, interruptions de service ou pertes de données qui lui seraient imputables. Il est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, des conséquences d’une inexactitude des données renseignées par ce dernier, du non-respect par celui-ci de ses obligations légales, fiscales ou comptables, ni des dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication électronique, aux équipements de l’Utilisateur ou à des services tiers, notamment à la Plateforme Agréée.
8.2 Exclusion et plafond
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, et notamment de tout manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte d’exploitation.
Le Logiciel étant mis à disposition à titre gratuit, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale et cumulée de l’Éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est limitée à la somme forfaitaire de trois cents (300) euros.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.
8.3 Absence de responsabilité d’ADOMSAP
ADOMSAP n’est pas partie aux présentes CGU ni, le cas échéant, à l’abonnement payant visé à l’article 4. Elle n’intervient qu’en qualité de partenaire de l’Éditeur aux fins de détermination et de vérification des Conditions de Gratuité, et ne saurait être tenue pour responsable du fonctionnement du Logiciel, de son indisponibilité, d’une perte de données, du raccordement à la Plateforme Agréée, ou de tout litige relatif à l’abonnement payant. Aucune stipulation des présentes CGU ne crée de droit, d’avantage ou d’engagement à la charge d’ADOMSAP au titre du statut de coopérateur, du règlement intérieur ou des statuts de cette dernière.
ARTICLE 9 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Répartition des rôles
L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion du compte de l’Utilisateur, son enregistrement auprès de la Plateforme Agréée, la vérification des Conditions de Gratuité, le support et, le cas échéant, la gestion de l’abonnement payant.
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, s’agissant des données à caractère personnel contenues dans les documents que l’Utilisateur établit ou reçoit au moyen du Logiciel, notamment celles relatives à ses propres clients et à ses fournisseurs. L’Utilisateur est responsable de ces traitements ; il garantit disposer d’une base légale valable et avoir informé les personnes concernées.
La Plateforme Agréée intervient en qualité de sous-traitant ultérieur de l’Éditeur. Son identité figure dans la politique de confidentialité, qui recense l’ensemble des sous-traitants ultérieurs. L’Utilisateur peut s’opposer, par écrit et pour un motif légitime, au recours à l’un d’eux ; à défaut de solution alternative, cette opposition emporte les effets décrits à l’article 5.
9.2 Base légale de la vérification
La consultation des données relatives au chiffre d’affaires et aux règlements de l’Utilisateur, aux fins de vérification des Conditions de Gratuité, repose sur l’exécution des présentes CGU et sur l’intérêt légitime de l’Éditeur à vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur à une offre gratuite.
9.3 Sécurité et cloisonnement
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, incluant le cloisonnement logique des données de chaque Utilisateur au sein de ses environnements et de ceux de ses sous-traitants ultérieurs, et l’accès aux seules personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité.
9.4 Engagements de l’Éditeur en qualité de sous-traitant
Les présentes stipulations valent contrat de sous-traitance au sens de l’article 28.3 du RGPD.
Objet et durée : la mise à disposition du Logiciel, pour la durée de l’accès de l’Utilisateur. Nature et finalité : l’hébergement, la conservation, l’affichage, l’export, l’émission, la transmission et la réception de documents de facturation pour le compte de l’Utilisateur. Données concernées : données d’identification et de contact, données de facturation et de règlement. Personnes concernées : les clients, prospects, fournisseurs et contacts professionnels de l’Utilisateur.
À ce titre, l’Éditeur s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction de l’Utilisateur, les présentes CGU et l’utilisation du Logiciel valant instructions documentées ;
- n’y donner accès qu’aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, dans les conditions de l’article 9.3 ;
- assister l’Utilisateur dans le traitement des demandes d’exercice de droits qu’il recevrait, et l’informer sans délai injustifié de toute violation de données affectant ses données ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’après en avoir informé l’Utilisateur, dans les conditions de l’article 9.1 ;
- supprimer ou restituer ces données au terme de l’accès, dans les conditions des articles 5 et 10 ;
- mettre à disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
9.5 Information et exercice des droits
Une politique de confidentialité détaillée est mise à la disposition de l’Utilisateur et accessible à tout moment. Les demandes d’exercice de droits sont adressées à contact@innovfact.fr.
ARTICLE 10 — RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de l’accès au Logiciel, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de cessation pour exporter l’ensemble de ses données de facturation dans un format usuel et exploitable, sans préjudice des dispositions de l’article 5.
L’Éditeur ne peut subordonner la restitution des données de l’Utilisateur à aucune condition financière.
ARTICLE 11 — DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
Elles peuvent être modifiées par l’Éditeur, notamment pour tenir compte d’une évolution de sa relation avec ADOMSAP, de sa relation avec la Plateforme Agréée ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est communiquée à l’Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur peut renoncer à l’utilisation du Logiciel avant la date d’entrée en vigueur.
L’Utilisateur peut renoncer à tout moment à l’utilisation du Logiciel. Il est informé que cette renonciation emporte les conséquences décrites à l’article 5 s’agissant de son raccordement à la Plateforme Agréée.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute réclamation est adressée à contact@innovfact.fr, l’Éditeur s’engageant à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire applicable à l’Utilisateur.
ARTICLE 13 — ACCEPTATION
L’activation du Logiciel par l’Utilisateur, notamment par la validation d’une case à cocher lors de la création de son compte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation emporte notamment celle des mandats prévus à l’article 2.2.
