POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

INNOV IMPACT — www.innovfact.fr et logiciel « InnovFact »

Version du 1er septembre 2026

1. QUI EST RESPONSABLE ?

INNOV IMPACT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, 34 rue Marie-Éléonore de Bellefond, 75009 Paris, RCS Paris n° 944 092 089, représentée par la société BLG INVEST, Présidente.

Contact : contact@innovfact.fr

INNOV IMPACT est responsable de traitement pour les données qu’elle collecte pour son propre compte : navigation sur le site, demandes de contact, création et gestion des comptes, raccordement des utilisateurs à la plateforme agréée, facturation, support, prospection. La présente politique décrit ces traitements.

INNOV IMPACT est en revanche sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les données que ses utilisateurs saisissent, importent ou reçoivent dans le logiciel — notamment celles de leurs propres clients et fournisseurs. Pour celles-là, c’est l’utilisateur qui est responsable de traitement : il en détermine les finalités, doit disposer d’une base légale et informer les personnes concernées. INNOV IMPACT n’intervient que sur ses instructions et ne les exploite jamais pour son compte propre. Les engagements correspondants figurent à l’article 10 des conditions générales de vente et à l’article 9 des conditions générales d’utilisation.

2. QUELLES DONNÉES ?

Identification et contact — nom, prénom, fonction, dénomination sociale, SIREN/SIRET, adresse professionnelle, email, téléphone.

Compte — identifiant, mot de passe (chiffré de manière irréversible), préférences, utilisateurs déclarés, dates de création et d’activation, trace horodatée de l’acceptation des conditions générales et de la version acceptée.

Abonnement et paiement — formule souscrite, nombre d’utilisateurs, historique des factures et des règlements, mandat de prélèvement. Les données de carte bancaire ne sont ni collectées ni conservées par INNOV IMPACT.

Usage et données techniques — adresse IP, journaux de connexion, horodatage des actions, navigateur, système d’exploitation, pages consultées, identifiants de session.

Raccordement à la plateforme agréée — informations transmises à la plateforme agréée lors de l’enregistrement de l’entreprise de l’utilisateur (identification de l’entreprise, SIREN, identité et qualité du représentant légal aux fins de la vérification en ligne), identifiants de routage et adresses de réception déclarées dans l’annuaire de facturation.

Factures émises et reçues — données figurant sur les documents établis ou reçus dans le logiciel : identification des clients et fournisseurs, coordonnées, montants, mentions de TVA, conditions de paiement, statuts de cycle de vie. Traitées en qualité de sous-traitant.

Support — contenu des demandes, pièces jointes, historique des réponses.

Coopérateurs ADOMSAP — pour les utilisateurs bénéficiant de l’accès gratuit : qualité de coopérateur actif, chiffre d’affaires hors taxes facturé via le mandat de facturation d’ADOMSAP et modalités de règlement associées. Ces données sont consultées dans la seule mesure nécessaire à la vérification des conditions d’accès gratuit.

3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE ?

Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la fourniture du service ou à la réponse à votre demande ; à défaut, nous pourrions être dans l’impossibilité d’y donner suite.

4. COMBIEN DE TEMPS ?

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf archivage intermédiaire à accès restreint pour respecter une obligation légale ou faire valoir un droit en justice.

5. QUI Y A ACCÈS ?

Le personnel habilité d’INNOV IMPACT, dans la limite de ses attributions.

Nos sous-traitants, agissant sur instruction et liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD :

• hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (RCS Lille Métropole 424 761 419)
• plateforme agréée de facturation électronique : SUPER PDP, exploitée par SUPER G, 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris (RCS Paris 853 322 915) — hébergement dans l’Union européenne, certification ISO/IEC 27001 délivrée par le LNE, immatriculée par la Direction générale des Finances publiques le 22 décembre 2025

ADOMSAP, s’agissant exclusivement du statut d’éligibilité de ses coopérateurs à l’accès gratuit.

L’administration fiscale et les autorités publiques, sur réquisition légale ou au titre des obligations liées à la facturation électronique.

Statut de la plateforme agréée. INNOV IMPACT est seule liée contractuellement à la plateforme agréée. L’utilisateur ne détient aucun compte auprès d’elle : son entreprise y est enregistrée par notre intermédiaire, au moyen de son numéro SIREN, en exécution des mandats qu’il nous a donnés. La plateforme agréée intervient donc en qualité de sous-traitant ultérieur d’INNOV IMPACT, y compris pour les données que nous traitons pour le compte de nos utilisateurs. Les données de facturation de l’utilisateur demeurent sa propriété exclusive. Tout utilisateur peut s’opposer, par écrit et pour un motif légitime, au recours à l’un de nos sous-traitants ultérieurs, dans les conditions prévues par les conditions générales applicables.

Publicité sur le réseau Peppol. Le raccordement implique la publication, dans l’annuaire de facturation et sur le réseau Peppol, du numéro d’identification de l’entreprise et de son point d’accès. Ces informations sont publiquement accessibles.

INNOV IMPACT ne vend ni ne loue vos données à des tiers.

6. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE

Les données sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé.

7. SÉCURITÉ

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des communications et des données sensibles, politique de mots de passe robustes et authentification renforcée des accès d’administration, gestion des habilitations au moindre privilège, cloisonnement logique des données de chaque utilisateur au sein de nos environnements et de ceux de nos sous-traitants ultérieurs, cloisonnement des environnements, sauvegardes régulières et restaurations testées, journalisation et supervision des accès conformément aux exigences d’inaltérabilité de l’article 286-I-3° bis du CGI, maintien à jour des composants logiciels, sensibilisation du personnel et engagements de confidentialité.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, nous notifions la CNIL dans les 72 heures et, en cas de risque élevé, informons les personnes concernées. Lorsque la violation porte sur des données traitées pour le compte d’un utilisateur, nous l’en informons sans délai afin qu’il puisse remplir ses propres obligations.

8. COOKIES

Votre consentement est recueilli par un bandeau lors de votre première visite et peut être modifié ou retiré à tout moment. Le refus est aussi simple à exprimer que l’acceptation. Le consentement est conservé six (6) mois, à l’issue desquels il vous est à nouveau demandé.

9. VOS DROITS

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, du droit de vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime — sans avoir à justifier de motif s’agissant de la prospection commerciale —, du droit de retirer votre consentement à tout moment, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Adressez votre demande à contact@innovfact.fr ou par courrier à INNOV IMPACT, 34 rue Marie-Éléonore de Bellefond, 75009 Paris. Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité ou le nombre de demandes, avec information préalable.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

10. DÉCISION AUTOMATISÉE ET MODIFICATIONS

Nous ne mettons en œuvre aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes, fondée exclusivement sur un traitement automatisé. La vérification des conditions d’accès gratuit fait l’objet d’un examen humain avant toute conséquence sur les conditions d’accès au service.

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par un message sur le site ou par courrier électronique. La date figurant en tête permet d’identifier la version en vigueur.